D'après la CNIL : voir https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-sms-mms
La publicité par SMS ou MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur consentement avant d’être démarchées. C'est pourquoi nos entreprises clients ont l'obligation d'avoir leurs fichiers à jour pour toute campagne.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il requiert, pour être valable, une action positive et spécifique de la personne concernée (par exemple, une case à cocher dédiée et qui ne soit pas pré-cochée). L'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut suffire. L’accord doit être libre.
Exemple d’information sur un site web :
J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale.
Deux exceptions à ce principe :
- Si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise.
Comme la CNIL l’a rappelé dans une décision de sanction, cette exception ne peut pas être mobilisée lorsqu’aucune vente ou prestation de service n’a été effectuée, y compris lorsque le client a créé un compte en ligne (par exemple sur un site de commerce en ligne). En effet, la simple création d’un compte ne signifie pas qu’il y aura une commande éventuelle de produits ou de services auprès de la société.
- Si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple).
Dans ces deux cas, la prospection pourrait être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme. La personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone portable :
- être informée que son numéro sera utilisé à des fins de prospection ;
- être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Le principe : la prospection peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme.
La personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone portable :
- être informée que son numéro sera utilisé à des fins de prospection par voie électronique ;
- être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Lorsque les données sont déjà en possession de la société ou acquises auprès de tiers, il faut s’assurer que la personne concernée a été informé du traitement et est en mesure de s’y opposer.
L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : SMS ou MMS présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise).
Dans tous les cas
La CNIL recommande que le consentement préalable (pour le B to C) ou le droit d'opposition (pour le B to B) soit recueilli par le biais d’une case à cocher.
L’utilisation d'une case pré-cochée est interdite en matière de recueil du consentement.
Il est également recommandé d’utiliser une case décochée par défaut pour permettre aux personnes de s’opposer.
Par ailleurs, chaque message électronique doit obligatoirement :
- préciser l'identité de l'annonceur ;
- proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple avec un lien pour se désinscrire à la fin du message).
À noter : ces règles, qu’elles concernent la prospection auprès de particuliers ou de professionnels, sont également applicables en matière de prospection par télécopie (fax).
Signalez vos SMS indésirables au 33700
Les pouvoirs publics et la Fédération française des télécoms ont mis en place une plate-forme de signalement des SMS indésirables. Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs. Pour plus d'informations sur ce service, visitez le site 33700.fr. L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, au coût d'un SMS normal.
L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : SMS ou MMS présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise).
Obligation de la mention STOP
Dans le cas des SMS marketing, que ce soit vers professionnels ou du grand public, tous les SMS émis doivent comporter la mention STOP. Afin de rester dans la légalité, il est important de respecter la réglementation qui régit le marketing mobile et l'envoi de campagne publicitaire. En effet, envoyer des SMS publicitaires ou promotionnelles, entre 20 heures et 8 heures du matin, les dimanches et les jours fériés, est strictement interdit.Le RGPD, c’est quoi ?
Le RGPD signifie Règlement Général sur la Protection des Données. Il s’agit d’une nouvelle directive européenne qui vise à renforcer la protection des données personnelles et qui a pris effet le 25 Mai 2018.
Ce règlement européen responsabilise tous les acteurs impliqués dans le traitement des données personnelles, et leur impose différentes obligations en termes de transparence, de sécurité et de protection des données, dès lors que ces données personnelles concernent des résidents européens, que ces acteurs soient ou non établis au sein de l’UE.
Comment se préparer ?
De manière générale, en vue d’être conforme à ce nouveau règlement une phase d’audit est nécessaire pour chaque société. Celle-ci permet de vérifier son infrastructure et ses processus internes, particulièrement là où un traitement des données personnelles s’applique. Les entreprises peuvent également s’accompagner juridiquement pour faciliter leurs démarches.
Quelle est la position de TITEXT face au RGPD ?
Tout a été mis en œuvre pour être conforme depuis le 25 Mai 2018 !
Pour cela, nous avons lancé notre phase d’audit interne fin 2017 et nous nous sommes entourés juridiquement. Notre audit arrivant à son terme, des réorganisations organisationnelles et techniques ont été mise en oeuvre (voir ci après) afin de respecter ce nouveau règlement. Ainsi TITEXT est conforme au RGPD à la date annoncée :).
Besoins de plus d’informations ?
Pour tout complément d’information au sujet de la conformité de TITEXT au RGPD et à la sous-traitance de vos données, vous pouvez nous transmettre toutes vos questions à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.